Intervention de Philippe Bies
Réunion du 15 juin 2016 à 21h15
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté
Philippe Bies, rapporteur thématique sur le titre II :Cet amendement prévoit d'élargir les sanctions applicables aux organismes HLM qui n'auraient pas signé de CUS.
