Intervention de Emmanuelle Cosse

La NPL proposée dans le cadre du présent projet de loi impose une contrainte : la réorganisation des loyers doit se faire à plafond constant pour la masse totale des loyers. L'amendement vise à préciser les modalités de calcul de cette masse des loyers : il s'agit de la somme des loyers maximaux résultant des conventions APL. En outre, il tend à préciser que, d'une génération de la NPL à l'autre, c'est la masse des loyers calculée à la première génération qui doit être prise en compte, augmentée le cas échéant des loyers maximaux résultant des conventions APL des logements construits pendant la période, en procédant à une révision sur la base de l'indice de référence des loyers (IRL).