Intervention de Philippe Bies
Réunion du 15 juin 2016 à 21h15
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté
Philippe Bies, rapporteur thématique sur le titre II :Il s'agit d'une disposition transitoire s'appliquant spécifiquement aux quarante-sept bailleurs sociaux qui ont procédé à une remise en ordre de leurs loyers dans le cadre de la première génération des CUS.
