Intervention de Nathalie Appéré

Cet amendement s'inscrit totalement dans la philosophie de l'article 26, qui permet de moduler les loyers, afin que ceux-ci ne soient plus un obstacle à une politique de peuplement et de mixité sociale.

Dans la réalité, les ménages les plus pauvres sont souvent exclus du parc locatif récent et de qualité parce que les loyers sont trop élevés. De plus, les bailleurs sociaux ont des pratiques très différentes en matière de loyers, non pas à la première location, mais à la relocation. Il s'agit de faire en sorte qu'un ménage puisse accéder à un logement social en tout point du territoire, quelles que soient l'année de construction des logements et les modalités de financement lors de la construction.

Cet amendement tend à permettre à des territoires de conduire, à titre expérimental, une politique territoriale des loyers, avec un objectif de loyer unique par type de logement, en tout point du territoire. Cela constituera, selon moi, une étape supplémentaire dans la politique de mixité sociale.

Je précise que le dispositif n'a vocation à s'appliquer que lors de la relocation ou après réhabilitation. Il ne concerne donc ni le parc existant ni les locataires en place.

Cet amendement fait directement suite à un appel à projets lancé il y a plusieurs mois par le ministère du logement à l'attention de territoires prêts à expérimenter des solutions en matière de politique des loyers. Il s'inscrit donc dans un travail mené en partenariat avec le ministère du logement depuis longtemps.