Intervention de Nathalie Appéré

Je note que le rapporteur et la ministre ont réaffirmé leur soutien de principe. J'ai pris le soin de préciser que cet amendement procédait d'un travail partenarial non seulement au niveau local, dans mon territoire, mais aussi avec le ministère du logement dans le cadre d'un appel à projets. Je suis consciente des contraintes qui s'imposent lors de la préparation d'un texte, mais je regrette que cette objection rédactionnelle soit soulevée aussi tardivement. S'il y avait eu une proposition de sous-amendement, nous aurions pu l'intégrer. Je comprends que le point problématique est le b) du 2° du B, qui prévoit une modulation des loyers de plus ou moins 5 %. Je propose de rectifier l'amendement en rétablissant la règle d'une modulation de plus ou moins 3 %. En tout cas, je maintiens l'amendement car, selon moi, le dispositif doit être validé dans son principe dès le stade de la commission.