Intervention de Nathalie Appéré

Réunion du 15 juin 2016 à 21h15
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNathalie Appéré :

J'entends la proposition de la ministre et son engagement d'introduire un nouveau b) en séance publique, étant entendu que cela ne doit pas remettre en question les termes de l'expérimentation, qui ont été négociés avec l'ensemble des bailleurs sociaux sur un territoire donné et ont déjà recueilli leur approbation.

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