Intervention de Audrey Linkenheld

Réunion du 15 juin 2016 à 21h15
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld :

Je crains que la suppression du b) ne modifie substantiellement le texte, car l'adaptation de la révision annuelle des loyers ne reposerait plus sur deux éléments qui me paraissent liés, à savoir la pérennisation du plafonnement et la modulation de la révision annuelle. Il conviendrait de maintenir a minima la modulation de la révision annuelle, afin de conserver l'articulation proposée par Mme Appéré.

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