Intervention de Philippe Bies

L'alinéa 4 de l'article 27 supprime toute possibilité pour les programmes locaux de l'habitat de choisir des quartiers situés dans les zones tendues où le supplément de loyer de solidarité (SLS) ne s'applique pas. Cet amendement propose de supprimer cet alinéa afin de maintenir cette faculté.

L'alinéa 6 porte le plafonnement du SLS à un taux unique de 35 % des ressources du foyer contre 25 % actuellement. L'amendement CS1001 propose, dans un souci de compromis, de ramener ce taux à 30 %, qui représente l'effort communément appliqué par les commissions d'attribution de logements.

Le projet de loi prévoit d'abaisser le dépassement du plafond pour les SLS par produit – PLAI, prêt locatif à usage social (PLUS) et prêt locatif social (PLS) – de 200 à 150 %, et de ramener à dix-huit mois le droit au maintien dans les lieux pour les ménages dépassant le plafond. L'amendement CS1002, élaboré en concertation avec le Gouvernement, propose de fixer un dépassement de plafond unique, correspondant à celui appliqué aux logements de type PLS, soit 150 % – cette référence équivaut à 195 % des logements de type PLUS. Cette suggestion relève, là encore, d'un compromis entre la nécessité de faire sortir du logement social les foyers aux ressources trop élevées et celle d'assurer une certaine mixité sociale, étant entendu que nous devons prioritairement loger les plus modestes.