Intervention de Emmanuelle Cosse

Le projet de loi envisageait un renforcement marqué du surloyer, et les trois propositions avancées par le rapporteur sont de bon sens et semblent à même d'atteindre nos objectifs. Le surloyer existe et concerne 4 500 personnes dans le logement social, soit peu de locataires. Ceux-ci n'habitent d'ailleurs pas uniquement à Paris, plus de 300 personnes étant même situées en zone C. Ce système rapporte une somme importante. Néanmoins, si l'on souhaitait le renforcer, notre but ne consistait pas à établir un niveau trop élevé.

Une personne en surloyer et logée en PLAI a obtenu une évolution salariale non négligeable mais pas énorme, alors qu'une autre personne en surloyer mais logée en PLS a des niveaux de revenus très élevés – à Paris, on parle d'un célibataire percevant 5 000 euros mensuels. Cette différence de situation crée une rupture d'égalité, car l'évolution prévue aurait été plus difficile pour les individus provenant de logements où les loyers étaient les plus faibles. Voilà pourquoi le choix d'une référence unique de 150 %, celle appliquée aux logements de type PLS, me paraît très juste.

La question des exemptions a suscité beaucoup d'agitation. On tente d'asseoir ce texte sur une collaboration avec les élus locaux, qui doit valoir également pour les exemptions. Plutôt que de supprimer toutes les exemptions en zone tendue, il serait préférable de discuter dans le cadre des comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement (CRHH), qui examinent les PLH. Pour avoir étudié une centaine de PLH, j'ai constaté que les discussions avec les élus étaient précises et permettaient de remettre en cause les exemptions trop globales à l'échelle d'une commune ou d'une intercommunalité, mais aussi d'appréhender la forte territorialisation des logements sociaux et des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) qui explique les exemptions.

Ces trois amendements répondent aux souhaits que vous avez exprimés, en mettant en oeuvre un renforcement acceptable du SLS, une responsabilisation des territoires et la sortie du logement social à partir d'un certain niveau de revenus.