Intervention de Audrey Linkenheld

Réunion du 15 juin 2016 à 21h15
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld :

Les amendements du rapporteur répondent à nos préoccupations.

J'observe que le choix du plafond de dépassement du PLS a pour conséquence qu'une personne logée en PLAI et dont les ressources ont augmenté vers un niveau proche de celui du PLUS sortira de la situation de surloyer dans laquelle elle se trouve aujourd'hui. Le bailleur perdra ainsi une incitation à muter le locataire vers un logement plus adapté à ses ressources.

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