Intervention de Annick Lepetit

Réunion du 15 juin 2016 à 21h15
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnick Lepetit, présidente :

Cet amendement a pour objet de soumettre au SLS les locataires des logements non conventionnés des organismes HLM des communes situées en zone tendue, Paris étant principalement concernée.

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