Intervention de Philippe Bies
Réunion du 15 juin 2016 à 21h15
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté
Philippe Bies, rapporteur thématique sur le titre II :Je demande le retrait de cet amendement. Le fichier de l'ANAH sur les copropriétés fragiles contient des données personnelles qu'il est difficile de transmettre à des tiers sans l'autorisation des personnes concernées.
