Intervention de Emmanuelle Cosse

Même avis. Non seulement certaines données relèvent du secret fiscal, mais d'autres possèdent un caractère personnel. L'ANAH ne produit pas ces données, dont elle est seulement dépositaire, et la loi ne l'autorise pas à en disposer.

Néanmoins, cet amendement soulève une question très juste. Il serait intéressant d'avoir des données relatives au repérage, notamment des adresses. Nous retravaillerons donc ce sujet d'ici à la séance publique.