Intervention de Emmanuelle Cosse

Cet amendement a pour objet de donner aux préfets une vision de l'orientation stratégique d'un organisme HLM souhaitant céder une part dépassant 50 % de son patrimoine, en leur permettant de porter une appréciation sur l'ensemble de l'opération, et non pas sur la seule procédure d'aliénation. Ils pourront ainsi prendre des décisions en toute connaissance de cause, ce qui est important dans le cadre des procédures de dissolution d'office.