Intervention de Philippe Bies
Réunion du 15 juin 2016 à 21h15
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté
Philippe Bies, rapporteur thématique sur le titre II :Avis favorable. La loi NOTRe a instauré des obligations qui ont créé des mouvements entre bailleurs, dont cet amendement vient contrôler à juste titre la légitimité.
