Intervention de Emmanuelle Cosse
Réunion du 15 juin 2016 à 21h15
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l'habitat durable :
Avis favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement du Gouvernement. Il est nécessaire d'insérer un alinéa spécifique à l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales pour rendre cette proposition possible.
