Intervention de Audrey Linkenheld

Dans un avis récent, le Défenseur des droits a suggéré, s'appuyant sur un constat émis par des élus et des bailleurs, de redéfinir la notion de sous-occupation. Deux définitions coexistent aujourd'hui : pour l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), il y a sous-occupation dès l'instant où le nombre de pièces du logement est supérieur à celui de la composition familiale ; pour le code de la construction et de l'habitation, elle n'est constatée que si l'écart entre ces deux chiffres est de deux. Cette différence pose des difficultés aux CAL au moment des attributions de logements. Cet amendement propose de retenir la définition de l'INSEE, comme le suggère le Défenseur des droits.