Intervention de Emmanuelle Cosse

Réunion du 15 juin 2016 à 21h15
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté

Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l'habitat durable :

Je partage votre préoccupation, mais la redéfinition de la sous-occupation nécessite, en effet, de modifier un décret et non la loi. M'engageant à modifier le décret concerné, je demande le retrait de l'amendement.

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