Intervention de Philippe Bies

L'amendement CS1025 vise à créer, au sein du titre II, un nouveau chapitre consacré au renforcement de la démocratie locative dans le logement social.

L'amendement CS1026 propose d'instaurer la parité entre les femmes et les hommes sur les listes de candidats aux élections des représentants des locataires dans les offices publics de l'habitat, les entreprises sociales pour l'habitat et les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion des logements sociaux.

L'amendement CS1027 suggère que les associations de locataires présentant des listes aux élections dans le parc HLM soient affiliées à l'une des organisations nationales siégeant à la Commission nationale de concertation. L'objectif avoué est d'éviter des candidatures qui ne défendraient pas l'ensemble des locataires et qui seraient orientées vers des populations particulières.

Enfin, l'amendement CS1028 a pour objet d'obliger les bailleurs sociaux à financer les associations représentées au sein de leur conseil d'administration à raison de 2 euros par logement, la moyenne actuelle ne s'établissant qu'à 1,65 euro, sachant que dans le cadre des plans de concertation locative, 20 % ne respectent pas cette obligation de financer les associations locales représentant les locataires.