Intervention de Razzy Hammadi

Cet amendement se rattache à l'ensemble cohérent que vient d'évoquer Philippe Bies. Permise par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, l'action de groupe en consommation est réservée aux seules associations représentatives au niveau national et bénéficiant d'un agrément.

Justifiées dans la plupart des cas, ces conditions peuvent être un frein à l'introduction d'une action de groupe à l'égard d'un bailleur social ayant manqué à ses obligations légales, en raison de l'étroitesse des liens pouvant exister entre les bailleurs et les associations de défense des locataires. Ce constat de terrain a été dressé dans le cadre du rapport d'évaluation de la loi relative à la consommation.

En permettant la création d'associations ad hoc pour l'introduction d'actions de groupe, cet amendement a pour objet d'assurer aux locataires une meilleure protection de leurs droits.