Intervention de Colette Capdevielle

Cet amendement vise à abaisser le seuil à partir duquel s'applique la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU ». Elle concernerait toutes les communes de plus de 1 500 habitants situées dans les zones tendues.

Actuellement, le seuil d'application de la loi SRU est de plus de 3 500 habitants pour les communes françaises, à l'exception de celles d'Île-de-France pour lesquelles il a été fixé à 1 500 habitants.

Au Pays basque, où je suis élue, l'agglomération bayonnaise, classée B1, est soumise à une forte tension de son marché de l'habitat. Seules quelques communes participent à l'effort de construction de logements sociaux, alors que la plupart des communes périphériques y échappent.

Partout sur le territoire, un véritable effet de seuil engendre des conséquences négatives en aggravant la spécialisation territoriale, et en créant de très fortes inégalités sociales.