Intervention de Emmanuelle Cosse
Réunion du 16 juin 2016 à 10h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l'habitat durable :
Même avis que le rapporteur. Nous savons que les petites communes elles-mêmes rencontrent des problèmes de production de logements sociaux, mais je crains que le dispositif proposé ne crée plus de problèmes qu'il n'en résoudrait. Malgré les effets du seuil actuel de 3 500 habitants, il existe aujourd'hui des endroits où, objectivement, l'obligation ne se justifie absolument pas.
Il faut aussi tenir compte du phénomène des fusions de communes, qui en a fait entrer un grand nombre dans le champ d'application de la loi SRU, ce qui pourra permettre, à terme, de répondre plus largement aux besoins.
En zone tendue, il reste cependant aux communes beaucoup d'efforts à faire pour remplir leurs obligations de rattrapage.
