Intervention de Emmanuelle Cosse

Monsieur Pupponi, les dispositions que vous visez n'ont pas pour objet d'« assouplir » la loi SRU, mais plutôt d'inscrire dans la loi les critères et la procédure qui permettent d'aboutir à une exemption. Aujourd'hui, c'est la ministre qui décide in fine. Le projet de loi propose que, demain, la décision résulte d'un travail commun, et qu'elle soit plus transparente. Il oblige aussi les élus à débattre, notamment au niveau de l'intercommunalité. Nous sommes dans la continuité de la loi 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public, même si son dispositif ne résiste pas partout.

Vous avez raison, monsieur le député, ce n'est absolument pas le moment d'envoyer des signes contradictoires sur la loi SRU. La pression renforcée depuis 2013, l'augmentation des sanctions, les instructions très fortes qui ont été transmises aux préfets ont tout de même porté leurs fruits, comme le montre la signature de contrats de mixité sociale, tel que celui que j'ai signé la semaine dernière avec Colette Capdevielle. Ils n'auraient pas vu le jour il y a deux ans.