Intervention de Philippe Bies
Réunion du 16 juin 2016 à 10h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté
Philippe Bies, rapporteur thématique sur le titre II :Il s'agit d'inclure les communes inondables ou non constructibles dans la procédure unique d'exemption.
