Intervention de Michel Piron

J'ai déjà déposé dans le passé un amendement similaire. Un certain nombre de communes qui ont parfaitement rempli leurs obligations, et qui disposent d'un taux de logements locatifs sociaux supérieur à 20 %, s'interdisent toute vente en accession sociale sur le parc existant aux locataires occupants de peur que cela ne les handicape pour atteindre l'objectif de 25 %.

Dès lors qu'elles ont répondu à la première exigence de la loi SRU et qu'elles ont atteint les 20 %, il ne me semble pas de mauvaise politique d'intégrer le seul logement intermédiaire, en conservant le critère de l'accession sociale, dans le décompte qui permet d'atteindre les 25 %.