Intervention de Philippe Bies
Réunion du 16 juin 2016 à 10h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté
Philippe Bies, rapporteur thématique sur le titre II :Cet amendement est satisfait par l'alinéa 30, qui élargit, pour trois ans, l'exonération du prélèvement à toutes les communes soumises pour la première fois à la loi SRU.
