Intervention de Emmanuelle Cosse
Réunion du 16 juin 2016 à 10h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l'habitat durable :
Même avis. Nous ne voulons pas faire entrer dans le décompte SRU les logements en location-accession, notamment ceux qui relèvent de l'APL « accession ».
