Intervention de François Pupponi

Nous appliquons la même logique que celle de l'amendement CS497 que j'ai défendu il y a un instant. La suppression du respect des obligations de l'article 55 de la loi SRU pour les communes nouvelles ou les nouvelles intercommunalités ne nous semble pas envoyer un bon message. Nous avons à nouveau pris ce dispositif pour une exemption, mais peut-être avons-nous mal compris ? En tout cas, il pourrait sans doute être rédigé différemment.