Intervention de Emmanuelle Cosse

Il faut dire très clairement qu'il n'y a pas d'exemption. Les communes nouvelles ne sont pas exemptées de leurs obligations de rattrapage : elles sont simplement exonérées du prélèvement pour une période de trois ans, à l'issue de laquelle elles peuvent parfaitement être déclarées « carencées ».

Le texte vise des communes qui n'avaient jamais été concernées par la loi SRU, et qui le deviennent instantanément du fait d'une fusion. Une phase d'adaptation a été prévue car, au-delà du rapport sur l'application de la loi Duflot, des remontées du terrain nous indiquaient que les discussions en cours sur des fusions butaient sur ce point. Je préfère que les choses soient inscrites sous cette forme dans la loi plutôt que de voir des demandes déposées auprès des préfets, qui remontent au ministère – il y a eu l'an passé plusieurs exemptions de cette nature.