Intervention de Audrey Linkenheld

Réunion du 16 juin 2016 à 10h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld :

Nous faisons le même constat, mais nous divergeons sur la façon de résoudre le problème. Nous considérons certes qu'il faut tenir compte du fait que certaines communes entrent dans le dispositif SRU – je l'ai en effet écrit dans le rapport sur l'application de la loi du 18 janvier 2013 –, mais nous estimons aussi que ces communes n'ont pas appris du jour au lendemain qu'elles devraient respecter les obligations découlant de la loi. La fusion ou le ralliement à une intercommunalité sont des phénomènes longs auxquels on peut se préparer. C'est pourquoi à l'exemption, nous préférions l'idée d'un plafonnement, qui permet aux communes concernées de s'habituer au prélèvement et aux obligations en matière de construction.

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