Intervention de Philippe Bies

J'entends les inquiétudes de certains de mes collègues s'agissant du risque de contournement. J'appelle toutefois leur attention sur le fait que, si nous adoptions l'amendement, nous supprimerions toutes les conditions d'entrée dans le dispositif prévues au présent article.

Par ailleurs, je ne suis pas certain que toutes les communes aient bien anticipé les conséquences de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe ».

Je propose que mes collègues retirent leur amendement, que nous regardions quelles communes sont concernées, et que nous affinions les choses d'ici à la séance.