Intervention de Emmanuelle Cosse
Réunion du 16 juin 2016 à 10h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l'habitat durable :
Aujourd'hui, les communes franciliennes de plus de 1 500 habitants sont concernées par la loi SRU. Nous visons les communes qui passent de 900 à 1 500 habitants à la suite d'une fusion. Les petites communes qui m'ont saisie n'avaient pas conscience des obligations liées à la loi SRU avant de fusionner – si elles en avaient été informées, je crois qu'elles ne l'auraient jamais fait. Nous vous donnerons des exemples précis d'ici à la séance publique.
Par ailleurs, en fusionnant, certaines très grosses communes ont mutualisé leurs parcs de logements sociaux, ce qui renforce leurs obligations triennales, fait qu'elle n'avait pas suffisamment anticipé.
