Intervention de Gilda Hobert

Réunion du 16 juin 2016 à 10h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilda Hobert :

Les loyers des logements financés par un prêt locatif aidé d'intégration (PLA-I) représentent 75 % de la demande. Pour se rapprocher de la réalité, notre amendement vise à interdire que les logements financés par un prêt locatif social (PLS) dépassent la part de logements sociaux existants sur la commune en début de période. Ce taux devrait donner une meilleure marge de manoeuvre aux collectivités pour la construction de logements.

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