Intervention de Emmanuelle Cosse

Il faut se rappeler pourquoi il a été décidé de fixer un pourcentage minimal de PLAI et un pourcentage maximal de PLS. Des collectivités qui participaient au financement du logement social ont voulu encadrer les pratiques consistant, de la part de certaines communes, à faire reposer l'ensemble de leur rattrapage sur l'offre de PLS. Or, derrière le PLS, il n'y a pas que du logement familial : le logement étudiant est conventionné en PLS ou en PLUS, ce qui a parfois causé des erreurs dans la lecture des rattrapages.

Le dispositif arrêté en 2013 fonctionne bien aujourd'hui : la programmation a changé. Aujourd'hui, en beaucoup d'endroits, le but est de tenir les objectifs de PLAI, et ils sont tenus. Un autre enjeu, dont on ne parle pas beaucoup, est celui des PLUS. Ce sont souvent les programmes les moins financés, y compris de la part de l'État. Or, ce sont ceux pour lesquels nous avons le plus de demandeurs, puisqu'ils s'adressent aux personnes, aux familles notamment, qui ont des revenus. C'est la formule qui convient le mieux pour loger les classes moyennes.

Il faut viser l'un et l'autre de ces deux objectifs, car, en beaucoup d'endroits, les logements PLS ont des loyers plus élevés que ceux du marché locatif privé, et je mets au défi les bailleurs de se lancer dans la construction de PLS là où ils ne trouveront pas de demandeurs. Cela s'est beaucoup fait entre 2008 et 2013 dans certaines villes, et on nous y réclame aujourd'hui des aides pour réduire les loyers !

Les mesures votées en 2013 sont en train de porter leurs fruits, il ne faut pas les modifier aujourd'hui. Par ailleurs, les communes qui sont en phase de rattrapage ont des obligations spécifiques, et certaines doivent faire plus de 30 % de PLAI. Ces pourcentages posent certes des limites, mais ils n'empêchent pas un respect renforcé des obligations de construction.