Intervention de Philippe Bies
Réunion du 16 juin 2016 à 10h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté
Philippe Bies, rapporteur thématique sur le titre II :Cet amendement lève une ambiguïté rédactionnelle et donne la possibilité d'appliquer la procédure de carence à toutes les communes aujourd'hui déficitaires, qu'elles subissent le prélèvement ou non.
