Intervention de Philippe Bies

Cet amendement vise à transférer au préfet de région la responsabilité de prononcer l'arrêté de carence contre une commune au titre de la loi SRU. Nous avons discuté de cette mesure avec le délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat, Thierry Repentin, qui estime que le préfet de région a une vision plus globale des choses, et subit moins de pressions que les préfets de département.