Intervention de Philippe Bies

C'est la formule consacrée dans notre droit.

Monsieur Berrios, les communes qui s'engagent de manière volontaire n'ont aucun risque d'être déclarées carencées. Mais certaines communes déficitaires qui ne sont pas pénalisées pour des raisons figurant dans la loi – par exemple parce qu'elles touchent la DSU – sont susceptibles de montrer de la mauvaise volonté, d'où la nécessité de pouvoir prendre un arrêté de carence à leur endroit.