Intervention de Emmanuelle Cosse

Je ne suis pas d'accord avec les rapporteurs sur cette question. Le préfet de région est aussi préfet de département, et continuerait donc de se prononcer à ce titre dans le département dont il a la responsabilité directe – sans que la « proximité » invoquée semble constituer un problème pour les auteurs de l'amendement.

Par le passé, notamment pendant les dix premières années d'application de la loi SRU, l'État a pu se montrer peu empressé à demander aux préfets de prendre tel ou tel arrêté de carence. C'est donc un problème qui dépasse la personne du préfet. Il me semble cependant que les dispositions que vous avez votées dans la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public, notamment le fait que les préfets puissent maintenant, dans certains cas, décider des permis de construire, ont complètement changé la donne, ainsi que, je l'espère, nous le constaterons l'année prochaine lorsque paraîtront les données sur le respect des obligations triennales.

Ce qui nous importe est l'homogénéisation des procédures. Le processus proposé est que les arrêtés de carence remontent à la commission nationale « SRU ». S'ils ne sont jamais signés sans avoir reçu le feu vert du Gouvernement, il arrive aussi que le débat au sein de la commission nationale conduise à y renoncer.

C'est pourquoi nous souhaitons non pas transférer la compétence de prendre les arrêtés de carence au préfet de région, mais plutôt continuer à responsabiliser le préfet de département, qui dispose du contingent préfectoral, négocie les contrats de mixité sociale, négocie également les cessions de foncier public, et accorde les permis de construire dans les communes carencées, où il pourra en outre reprendre le contingent du maire.

Il serait préjudiciable à la lisibilité et à la solidité du dispositif que les arrêtés de carence soient transférés aux préfets de région – ce qui poserait en outre des problèmes de compétence entre préfets.