Intervention de Sylvain Berrios

Réunion du 16 juin 2016 à 10h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvain Berrios :

Ne légiférons pas uniquement pour régler quelques exceptions. Dans de nombreux cas, maires et préfets ont d'excellents rapports, chacun cherchant des solutions conformément à son rôle. En outre, le préfet de département reste placé sous l'autorité hiérarchique du préfet de région, tous deux étant représentants de l'État. Ce dernier dispose donc des moyens de contrôle nécessaires.

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