Intervention de Sylvain Berrios

Réunion du 16 juin 2016 à 10h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvain Berrios :

L'article 30 relève considérablement les plafonds des contributions communales au financement des opérations de construction décidées par le préfet. Je comprends la volonté d'orienter une partie des ressources financières des communes carencées, mais nous devons aussi veiller à la mobilisation des fonds propres des différents bailleurs et constructeurs de logements sociaux. Alors que de nombreuses communes pâtissent déjà des baisses de dotations de l'État, il ne faut pas leur faire supporter une charge que les bailleurs sociaux pourraient assumer sur leurs fonds propres.

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