Intervention de Audrey Linkenheld

Réunion du 16 juin 2016 à 10h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld :

L'amendement CS639 permet aux préfets de conclure des conventions à cette fin avec des organismes pour permettre la mobilisation du parc privé à des fins sociales dans les communes carencées.

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