Intervention de Christophe Premat

Réunion du 16 juin 2016 à 10h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Premat :

L'amendement CS284 permet, dans le même esprit, aux propriétaires de confier un mandat de gestion à des organismes compétents.

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