Intervention de Michel Piron

Il s'agit en quelque sorte d'amendements de « courtoisie » à l'égard des maires. En effet, prévoir que les déclarations d'intention d'aliéner sont adressées au maire avec copie au préfet est présupposer que le maire pourrait garder par-devers lui la déclaration. Choisir d'encadrer plutôt le délai de transmission éviterait de donner l'impression que le vice serait a priori du côté du maire et la vertu de celui du préfet.