Intervention de Emmanuelle Cosse
Réunion du 16 juin 2016 à 10h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l'habitat durable :
L'amendement CS864 du Gouvernement fixe en effet à deux mois à compter de la réception par la commune de la déclaration d'intention d'aliéner le délai dans lequel il peut être fait usage du droit de préemption.
