Intervention de Philippe Bies
Réunion du 16 juin 2016 à 10h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté
Philippe Bies, rapporteur thématique sur le titre II :Avis défavorable. Si ces communes connaissent un taux de vacance important dans le parc locatif social et une faible demande de logements sociaux, les dispositions du projet de loi permettent déjà de les exempter de leurs obligations.
