Intervention de Emmanuelle Cosse
Réunion du 16 juin 2016 à 10h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l'habitat durable :
Certaines communes qui se trouvent dans cette situation ont en effet été exemptées de leurs obligations cette année. Le critère du taux de pression également de le faire. Votre amendement me semble donc satisfait.
