Intervention de Audrey Linkenheld

Réunion du 16 juin 2016 à 10h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld :

Cet amendement a pour objectif de relever le pourcentage du potentiel fiscal pris en compte pour l'application du prélèvement versé par les communes déficitaires ou carencées. Ce pourcentage, aujourd'hui de 20 %, serait porté à 25 %, ce qui favoriserait la construction de logements sans changer la mécanique financière à laquelle les collectivités sont soumises.

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