Intervention de Philippe Bies

Réunion du 16 juin 2016 à 10h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Bies, rapporteur thématique sur le titre II :

Avis très favorable. On sait que les pénalités applicables sont, la plupart du temps, réinvesties en faveur du développement du logement locatif social. Ce relèvement de 5 points me semble d'autant plus nécessaire que le pourcentage n'a pas été modifié depuis plusieurs années pour tenir compte de l'évolution du coût de la vie.

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