Intervention de Philippe Bies

Avis très favorable. On sait que les pénalités applicables sont, la plupart du temps, réinvesties en faveur du développement du logement locatif social. Ce relèvement de 5 points me semble d'autant plus nécessaire que le pourcentage n'a pas été modifié depuis plusieurs années pour tenir compte de l'évolution du coût de la vie.