Intervention de Emmanuelle Cosse

En 2015, 1 515 communes étaient concernées par les dispositions de la loi SRU ; 605 d'entre elles ont été soumises à un prélèvement, 510 ne l'ont pas été, soit parce que le prélèvement était inférieur à 4 000 euros, soit parce qu'elles étaient exonérées sous l'effet des dépenses déductibles asséchant le prélèvement brut. La disposition que vous proposez, à laquelle je suis très favorable, permettra de relever ce plafond, d'appliquer le prélèvement à de nombreuses communes exonérées jusqu'alors et d'augmenter ainsi les sommes consacrées à la construction de logements sociaux.