Intervention de Nathalie Appéré

Nous débattons en ce moment de dispositions visant à une meilleure mobilisation du parc privé à des fins sociales. Aujourd'hui, les logements conventionnés avec l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) sont évidemment comptabilisés comme logements sociaux dans le cadre de l'application de la loi SRU. Mais les subventions accordées par les communes aux propriétaires bailleurs pour les inciter à conventionner leurs logements ne sont pas déductibles du prélèvement qu'elles doivent payer si elles ne respectent pas les seuils de la loi SRU. Nous proposons donc d'intégrer ces subventions communales aux propriétaires bailleurs dans le calcul des dépenses déductibles au titre de cette loi.